X..., qui exerçait la spécialité d'anesthésiste avec le statut de médecin conventionné en secteur à tarifs opposables (secteur I) a demandé le 25 septembre 2003 à exercer sa spécialité en secteur conventionné

conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents, dit secteur II, présentée le 21 juin 2002 ; Attendu que

et le contrat réservant toutefois à l'employeur le droit de modifier le secteur au cours de l'engagement sous réserve de conserver au représentant un autre secteur d'une importance équivalente ; qu'en

", de remplacer un livreur absent faisant partie de son secteur de distribution, quand en raison de l'absence à la même date de deux autres chauffeurs-livreurs pour arrêt maladie, l'entreprise devait faire

« 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour juger établie l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur

relative au secteur de l'assurance ski

relative au secteur de la presse à Toulouse

relative au secteur de la distribution des boissons

relatif au fonctionnement du secteur laitier

de prospection dans le contrat de travail d'un salarié non VRP a seulement valeur d'information, sauf clause garantissant expressément audit salarié un secteur géographique de prospection ; qu'en l'absence

d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'appartiennent à un même secteur d'activité des entreprises délivrant les mêmes biens ou services, ciblant la même clientèle et les mêmes

pourvois formés par : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, - LE SYNDICAT CFDT DES ASSURANCES DE LA REGION DU MANS, - LE SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS

attachés à l'unité de production transférée ; que la cour d'appel a violé ce texte en en faisant application à Mme Z..., tout en constatant que celle-ci consacrait une partie de son activité à un secteur

directeur de l'agence, ni du directeur commercial, dans la négociation des ordres de publicité ; alors, de troisième part, que, le statut de VRP n'étant pas réservé aux représentants disposant d'un secteur

sous-traitance, en qualité de conditionneuse depuis août 1990, affectée au chantier de l'entreprise Henkel à Ponthierry, a été licenciée le 22 mars 1993 au motif qu'à la suite de l'automatisation d'un secteur

la cour d'appel a relevé d'une part, que la baisse du chiffre d'affaires espéré par le mandant caractérise une faute grave de l'agent lorsqu'elle traduit un manquement de l'intéressé qui néglige son secteur

un concept d'aménagement de magasins et de codes de communication associés apparaissent, à tout le moins, ordinaires et relevant de simples critères qui sont dans l'air du temps et habituels dans ce secteur

X... n'avaient versé à la Carrosserie SECA la somme de 3 781,06 euros, d'avoir condamné M.