Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 avril 2006 ayant rejeté leur demande de condamnation solidaire de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section activités diverses), au profit de la société Secfra Sécurité Groupe

   The Commission concludes, by 10 votes to 6, that the applicant's complaint under   Article 12 (Art.12) of the Convention does not give rise to any separate issue.   E.

Violation of Art. 3;No separate issue under Art. 8;Violation of Art. 6-1;No separate issue under Art. 13

   The Commission concludes, by 9 votes to 7, that the applicant's complaint under   Article 12 (Art. 12) of the Convention does not give rise to any separate issue.   E.

dactylographié ; qu'il fait partie du petit groupe d'experts qui accepte de se déplacer en urgence dans les commissariats ou les gendarmeries, qu'il assume une permanence tous les jeudis et une fin de semaine

état médiocre, situés dans cette même pièce, tout en autorisant une seconde prolongation du maintien en zone d'attente de Mme A..., de sorte que celle-ci était en principe condamnée à y passer trois semaines

horaire hebdomadaire de travail supérieur à 40 heures jusqu'au 16 janvier 1982 et supérieur à 39 heures de cette date au 1er mars 1985, date à compter de laquelle il n'a plus travaillé que 39 heures par semaine

X... n'était redevable à son égard que d'une indemnité de préavis correspondant à deux semaines de salaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil

X... exerce une activité salariée distante au surplus de 30 kms de l'exploitation et qu'il avait en fait l'intention d'exploiter le fonds seulement pendant les deux jours de fin de semaine et pendant ses

1991), que Mme X... a été engagée en qualité de masseur-kinésithérapeute à temps plein par le Centre hospitalier Saint-Philibert ; qu'en 1977, un service de garde a été établi durant les fins de semaine

réellement besoin de la prolongation du terme du contrat de mission ; 2 / qu'en énonçant que l'employeur avait la possibilité d'aménager le terme, à savoir le réduire ou le prolonger d'un jour par semaine

grossesse et d'un accouchement difficiles ayant entraîné un état pathologique, Mme X..., dans sa lettre du 22 juin 1986 n'avait justifié la proposition qu'elle faisait à son employeur de prendre cinq semaines

, sans atteindre systématiquement 50 heures par semaine » ; qu'en se fondant sur un telle motivation pour accorder un rappel d'heures supplémentaires à la salariée de 695 heures pour 2013 et 2014, la cour

du cycle, les semaines peuvent comporter des durées inférieures, égales ou supérieures à la durée légale, les semaines comportant des heures au-delà de la durée légale devant être compensées au cours

N..., membre de la Selarl N... X..., ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 4. Le 19 mai 2015, M. N..., la Selarl N...

autorisation mais pas la carte essence ; qu'il était hautement suspect que Daniel Z..., prétendument malade, ait eu la santé suffisante pour parcourir à des fins personnelles 2.049 km pendant les trois semaines