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a été remise par le magistrat signataire. ******** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [P] [L], née le 31 décembre 1969, a sollicité le 17

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'attribuer conjointement aux père et mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Séverine, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 287 du Code

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M.

Agilytae Groupe a fait assigner la S.A.R.L.

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Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les créances salariales et les créances d'aliments, en raison de leur nature alimentaire, ne peuvent pas faire l'objet d'une consignation pour éviter l'exécution

- Sur la recevabilité : Il est de principe que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Dans le cadre d'une opération de lutte contre le travail dissimulé, la société [1] (la société) a fait l'objet, le 2 février 2017, d'un

Je suis venu en 2004 Me Séverine WADOUX entendu en ses observations : Sur l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration qui aurait pu examiner d’autres perspectives.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Séverine

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 25 juin 2007, M.

Par exploits de commissaire de justice en date des 19 et 21 juin 2023, la S.A.E. a fait assigner la S.A.S.U. L2R Lapierre Des Deux Rives ès qualités du S.D.C. et la S.A.

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deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [W] [V] a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de la Charente d'une contestation des honoraires sollicités par Me [B], et faute de réponse dans les quatre

Par arrêté du 31 janvier 2021, le Garde de Sceaux, ministre de la justice a fait droit à sa demande de congé parental.

[E] [V] a fait appel de cette décision. Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2023 la SCI Crissimo a fait assigner M.

l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de 13 mois leur fille Séverine

Chambre 4-5 Aix-en-Provence, le 29 Septembre 2025 N° RG 23/03571 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5TP SOIT TRANSMIS à APPELANTE Madame [C] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Séverine