sur les faits reprochés, sur le fondement de l'article 470 du code de procédure pénale ; que le tribunal a par ailleurs estimé que les citations délivrées par les parties civiles apparaissaient comme, sinon

X... peut lui déposer jusqu'à 50 ; il s'agit bien de quantité et vraisemblablement en kilos puisque, plus dans la discussion, Y...

lorsqu'il n'y a ni mandat, ni réception ni détournement ; qu'en l'espèce, Patrick X... faisait valoir 1 ) que son mandat avait été expressément révoqué dès le 14 avril 1993, (et non le 25 juin 1994), sinon

compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de l'identité, la similitude ou la complémentarité des produits ou services désignés ; qu'une faible similitude entre les signes peut

X... ne peut soutenir à juste titre que la société Vitréenne d'Abattage ne peut s'estimer diffamée dans la mesure où elle n'est pas reconnaissable dans le texte de l'article ; qu'en fait X... décrit des

    The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, most recently Ms Simona-Maya Teodoroiu, from the Ministry of Foreign Affairs.

comme gentil ; que lors d'une permanence, il lui avait demandé de l'aider à déposer des bouteilles d'eau ; qu'une fois dans la salle, il avait fermé la porte à clé et il lui avait demandé une fellation sinon

positionnement de la machine, ne sauraient supprimer à la circulation d'un convoi exceptionnel, dans les conditions ci-dessus rappelées, son caractère de dangerosité ; "alors, d'une part, que nul ne peut

For similar reasons to the High Court, the Court of Appeal (Lords Justice Simon Brown, Laws and Rix) found that, since Article 1 of Protocol No. 1 conferred no right to acquire property, the failure to

Simon Wiesenthal, President of the Jewish Documentation Centre, accused Mr.

Sutley , 378 A.2d 789 (1977), the Pennsylvania Supreme Court held unconstitutional a statute which purported to reduce penalties for defendants who had already been sentenced for marijuana possession.

Simon, a lawyer practising in Vienna. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador H.

In dismissing the appeal, Simon Brown LJ stated: “... not only are Gurkhas, as the judge there observed, ‘leaving the United Kingdom and returning to Nepal, where their pensions will be paid, and conditions

Simon, a lawyer practising in Vienna. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador H.

Simons ,   Adviser ; - for the Commission   Mr F. Martinez ,   Delegate ; - for the applicant   Mr C.E.A.M. van de Mortel , advocaat,   Counsel .

For similar reasons to the High Court, the Court of Appeal (Simon Brown, Laws and Rix LJJ) found that, since Article 1 of Protocol No. 1 conferred no right to acquire property, the failure to uprate Ms

aucun des textes visés au moyen, dès lors que la faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance pénale quant à ses intérêts civils est un droit spécifique, général et absolu, qu'elle peut

nécessairement viser une ou plusieurs personnes déterminées ; qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut

[Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - Condamner solidairement sinon in solidum la société BMM sport et M.