Berges au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à soutenir la solution retenue; qu'en se bornant à se référer, pour rejeter les moyens soulevés

l'incompétence de la cour d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence, sans

aurait été la société GMS distribution d'assurer les prestations promises, il n'était pas au pouvoir de la cour d'appel, qui a, ce faisant, violé les articles 1116, 1117 et 1304 du Code civil, de soulever

part, que la contestation sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée

[D], rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés par le conseil de M.

469,41 euros, intérêt au taux de 14,54 %, 66 534,70 euros au 5 février 2018, signification d'arrêt 53,48 euros, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que lorsqu'une partie en appel soulève

qu'il a condamné la société [4] à verser à l'URSSAF d'[Localité 1] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que l'action n'est recevable que si la personne qui l'exerce a souffert

prestation de serment en application de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "alors que la prohibition de l'article 335 du Code de procédure pénale concerne la partie civile qui a personnellement souffert

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [X], alors : « 1°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

le partage en nature par préférence à la vente sur licitation de l'immeuble, dans la mesure où l'égalité des lots, comme l'adéquation des lots aux droits des indivisaires, pouvaient se réaliser par soultes

que ce soit et lui permettant d'accroître ou d'assurer son niveau de vie quotidien ; que tel est le cas de la somme perçue mensuellement à titre de paiement fortement échelonné et fractionné d'une soulte

Sur le soufflet déchiré La société Canet [Z] soutient avoir repris possession le 5 mai 2023 de la pompe avec un soufflet défectueux engageant la responsabilité du réparateur et réclame le remboursement

l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert

le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que l'exception a été soulevée

qu'elle a soulevé in limine litis au profit des juridictions belges de COURTRAI.

n'était pas réel ; alors, d'autre part, qu'en retenant que le licenciement s'analysait en un licenciement individuel non économique, la cour d'appel a statué "ultra petita", aucune des parties n'ayant soulevé

Meurthe-et-Moselle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir du syndicat Syr-Est-Pac CFDT qu'il avait soulevée

juridiction normalement compétente, le choix ainsi opéré est définitif, et le demandeur ne peut plus exciper de l'exception d'incompétence prévue par ce texte, cette exception ne pouvant plus être soulevée