Italy 14/06/2022 Antonio DI GIANDOMENICO 1951 Teramo Teramo District Court, R.G. 1841/03, 21/10/2004 L’Aquila Court of Appeal, R.G. 973/04, 30/05/2008 Court of Cassation, R.G. 7605/09 and others, 02/10

maison sur une parcelle appartenant à un tiers ; 2)- et que Franck Y..., bien qu'il ait eu connaissance de la décision de justice ordonnant l'arrêt des travaux, a décidé de poursuivre ceux-ci, de terminer

M..., contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Terreal, société par actions simplifiée, dont le siège

Y..., aurait dû exiger dès le départ que les travaux de terrassements se déroulent dans des conditions strictes excluant toute ouverture de fouilles trop importante, concluant en outre qu'il était exclu

Y... a été engagé par les sociétés Sécurité Inter Région, SPS et SPS Ouest-Nord en qualité d'agent de surveillance sur le chantier de la société Sligos à Blois pour une durée déterminée dont le terme était

Le 19 décembre 2016, les parties ont conclu un protocole aux termes duquel : - la société Les Terrasses d'Aliénor renonçait à facturer des pénalités de retard et diverses retenues à la société MRS carrelage

à l'occupation de la terrasse située au-delà de l'ancien lot [...], sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes

« se prolongeant jusqu'aux marches de l'église [5] », laquelle était impropre à établir que l'extension de la surface d'exploitation de la terrasse au cours du bail expiré était limitée à seulement 15

1134 du Code civil ; 3 ) qu'il s'évince tant des constatations de l'expert délaissées par la cour d'appel, selon lesquelles la terrasse en cause fait corps avec les seuils des portes-fenêtres, que de

rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet du Nord, - à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite, conseil de Madame [W] [S] [B] , - à Me Xavier TERMEAU

[Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU

Française Au nom du Peuple Français APPELANT M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant représenté par Me LEULIET Manon avocat au barreau de DOUAI, substituant Xavier TERMEAU

[Y] [X] en date du 08 janvier 2025 ; Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] dûment avisé, absent Représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué par Me Marine PEDRO, avocat au barreau de DOUAI PARTIE JOINTE

LE PREFET DU NORD ; Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.

LE PREFET DU NORD ; Vu l'appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M.

Par un mémoire en défense du 30 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats prise en la personne de Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025 le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.