COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, président de chambre Dominique Gilles, président Pauline Mimiague, conseiller

domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP MICHEL GUIZARD, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Annick PICARD-DUSSOUBS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

Fernand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

Mimiague, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Renard, président et Valérie

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

représenté par Me Flora Y..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 219 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

comparant en personne, assisté de Me Flora Y..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 219 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de

représentée par Me Flora Y..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 219 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

comparante en personne, assistée de Me Flora Y..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 219 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

[...] 91000 EVRY représenté par Me Flora Y..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 219 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de

Rôle N° RG 22/12201 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7OK [V] [O] épouse [N] C/ Association SOCIETE COURSES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 18/01/24 à : - Me Valérie

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.