Marc X..., demeurant ..., 5 / de la société d'assurances Via assurances Nord et Monde, dont le siège social est 25, Promenade des Cours, 86000 Poitiers, aux droits de laquelle vient la société d'assurances

[Q], sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

dans un litige opposant la société Dargaud à la société Editions Albert René un précédent arrêt a retenu que la société Editions Albert René avait édité et diffusé des albums de bandes dessinées en violation

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1996), que la société Seeri Provence (société Seeri), assurée par la société Assurances générales de France (société AGF), ayant fait construire un groupe de villas

Patrick A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aube du chef de viol aggravé ;

Mme L... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'un viol commis en 1998 à son domicile à Paris, alors qu'elle entretenait des relations amoureuses avec deux hommes, puis du chef d'un

J..., ancien responsable d'unité de production de la société Aude Beton, licencié pour faute lourde le 13 novembre 2013, a porté plainte du chef de violation du secret des correspondances, après avoir

Dit que la société Axe Environnement a violé l'accord de confidentialité et s'est approprié le savoir-faire de [P] Sol pour créer son produit Phytosec.

du principe de non-refoulement et des considérations juridiques qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt Adrar de la CJUE ainsi que la violation de l'article L754-5 du code de l'entrée et

de la SCI villa d'Aix sans qu'il y ait lieu de prononcer d'astreinte - dit qu'après ces travaux, madame [V] [Q] devra faire remettre en état les lieux appartenant à la SCI villa d'Aix par telle entreprise

La violation des réserves émises par le médecin du travail Après son retour de maladie, le médecin du travail indique 'Apte à la reprise dans la limite de son contrat de travail, avec charge de travail

Jacques, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violation

sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Vidal, qui faisait partie d'un groupe comprenant

jugement qui prononce la liquidation de biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; que les actes accomplis par le débiteur en violation

déterminée", le jugement qui considère à juste titre que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée est entaché de contradiction sur le motif réel du licenciement et qu'il s'ensuit une violation

des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail par la société rend caduques les bases légales de la transaction, et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles 1109, 1116, 1131 et

Bernard A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Vital Pyrénées, dont le siège est ..., 2 / de M.