de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi de l'examen de l'appel formé contre l'ordonnance de mise en accusation pour que la

d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 320 ancien et 221-6 du Code pénal, défaut

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 40 du décret

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. Mmes [S] soutiennent que le pourvoi est irrecevable, en ce qu'il est formé par la SCI et M.

[I] au motif qu'elles avaient confié la défense de leurs intérêts non à M.

ainsi, alors qu'à défaut d'être revêtue de la formule exécutoire, prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement

à une atteinte injustifiée caractérise la légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l'atteinte; qu'en rejetant la légitime défense invoquée par le prévenu

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2, 3, 5, 6 et 30 du décret

le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Zoubida

Y... et y joignait un ordre de comparution décerné à l'encontre de celui-ci, avec autorisation de faire usage de la force publique contre Paul X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zoubeida M., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la

ordonné la réouverture des débats ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut et

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil, 803 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi

cour d'assises de la CHARENTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

aux peines de 8 000 francs et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 16 du décret

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense,

publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, 18 alinéa 1 du décret