AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scierie Eymard, société anonyme, dont

conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n° Z 17-26.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

judiciaire avait été clôturée, ne pouvait, en l'absence de grief constaté, être déclaré nul pour défaut de pouvoir, motif pris de la seule confusion qui s'était opérée sur l'identité de ce mandataire

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

instance de Paris le 26 mars 2013, lequel a débouté M. et Mme E... de leurs demandes, après avoir déclaré leur demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

instance de Paris le 26 mars 2013, lequel a débouté M. et Mme O... de leurs demandes, après avoir déclaré leur demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° R 23-23.911 4.

CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

[C], docteur, avait conclu à l'absence de viol à la date des faits reprochés ; que le rapport de M.

Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

[RK] ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Syndicat des médecins libéraux soutient que le pourvoi est irrecevable en raison de l'absence de qualité à agir

Charles K..., lequel est absent, M. Jérôme L..., lequel est absent, M. Q... M..., lequel est absent, M. Patrick N..., lequel est absent ; Maître J...

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

prononcée le 30 septembre 1989 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 01-17.362 : Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle la police

BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Recevabilité du pourvoi 2. La société Aig Europe conteste la recevabilité du pourvoi. Elle soutient que la société Actimeat n'a pas d'intérêt à agir. 3.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2018 Irrecevabilité et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 588 FS-P+B Pourvoi n° D 18-10.724 R É P