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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

6a0f7d2bcdc6046d477f05ad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [X] a déposé le 27 septembre 2022 un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret (ci-après la Commission).

Source officielle

Page 35 sur 9587

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CC

cr

61372595cd5801467741ef97

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

des organismes auxquels la demande d'agrément devait être présentée, de sorte que ce décret était inapplicable en l'état ; qu'en refusant de rechercher si le décret susvisé pouvait être appliqué en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02403

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

sans préciser la part de commissionnement correspondant à ces frais, cette part forfaitaire de commissionnement versée à titre de remboursement des frais professionnels représente par usage 30 % du montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00727

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

4 250 euros au titre des commissions dues pour le contrat [Z], de 3 507,33 euros au titre des commissions dues pour le contrat [N], de 3 656,25 euros au titre des commissions dues pour le contrat [S],

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839993

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

dirigée contre la décision du 18 septembre 1984 par laquelle le président du centre professionnel de formation d'apprentis de Lézignan-Corbières a refusé à l'intéressé l'octroi d'une autorisation d'absence

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

fiscales soit versée au dossier pénal ; que les mentions de l'avis rendu précisant que la commission a été saisie par le ministre suffisent à établir la régularité de la procédure, comme c'est le cas

Source officielle
CC

cr

écembre 2006, qui, dans l'information suiviec/Martine Y

613726a9cd580146774277ec

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

, que celui-ci ne pouvait prétendre à la qualité de témoin assisté en application d'une disposition légale ; que le juge d'instruction a indiqué qu'il existait des " raisons plausibles ", qu'en l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02366

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

à la partie civile de rapporter la preuve de l'existence d'éléments suffisants permettant de considérer que les documents dont la saisie est réclamée sont susceptibles d'apporter la preuve de la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00447

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Ayant constaté que la commission juridique de la ligue avait été saisie et avait constaté l'absence de conciliation des parties avant la notification de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e81fcdc6046d472f1fc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission et arrêté au 04 août 2025, sous réserve

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69f191cfcdc6046d47ecdd72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Suivant décision du 16 mai 2024, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.  

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154683

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

demande d'autorisation présentée par la SARL CENTRALE DES CARRIERES et que la demande d'autorisation a recueilli cinq votes favorables et cinq votes défavorables ; qu'ainsi, faute de majorité, la commission

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69fd7c55cdc6046d470424bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 13 novembre 2024, après examen de la situation de Mme [E] [W] la commission a retenu une absence mensualité de remboursement et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098f2

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

X..., agent hospitalier stagiaire, une décision de la Commission nationale technique a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 60 % à compter du 5 octobre 1982 au lieu du taux de 50 % retenu

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189d9

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

avis selon une procédure régulière, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 7 du contrat du personnel salarié de la fédération départementale qu'une commission

Source officielle
TJ

Service des référés

694605fd75782d5f06dbd800

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle indique que le 19 février 2025, la commission des affaires culturelle et de l’éducation de l’Assemblée nationale s’est dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, conformément à l’article 5 ter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7c

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

La société excipe l'absence de défaillance de sa part en se prévalant d'avoir adressé aux services de l'URSSAF les DUE pour son établissement sis [Adresse 3].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, alors : « 1°/ que lorsque la décision de la commission de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3fcdc6046d475cdefe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [G] [L] sollicitait une demande de remise gracieuse de la dette devant la commission de recours amiable par courrier du 3 octobre 2023.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420ac0

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir à Nouméa, en mai 1991, fait usage de deux mandats de vente - bons de commission

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