EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [X] a déposé le 27 septembre 2022 un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret (ci-après la Commission).

des organismes auxquels la demande d'agrément devait être présentée, de sorte que ce décret était inapplicable en l'état ; qu'en refusant de rechercher si le décret susvisé pouvait être appliqué en l'absence

sans préciser la part de commissionnement correspondant à ces frais, cette part forfaitaire de commissionnement versée à titre de remboursement des frais professionnels représente par usage 30 % du montant

4 250 euros au titre des commissions dues pour le contrat [Z], de 3 507,33 euros au titre des commissions dues pour le contrat [N], de 3 656,25 euros au titre des commissions dues pour le contrat [S],

dirigée contre la décision du 18 septembre 1984 par laquelle le président du centre professionnel de formation d'apprentis de Lézignan-Corbières a refusé à l'intéressé l'octroi d'une autorisation d'absence

fiscales soit versée au dossier pénal ; que les mentions de l'avis rendu précisant que la commission a été saisie par le ministre suffisent à établir la régularité de la procédure, comme c'est le cas

, que celui-ci ne pouvait prétendre à la qualité de témoin assisté en application d'une disposition légale ; que le juge d'instruction a indiqué qu'il existait des " raisons plausibles ", qu'en l'absence

à la partie civile de rapporter la preuve de l'existence d'éléments suffisants permettant de considérer que les documents dont la saisie est réclamée sont susceptibles d'apporter la preuve de la commission

Ayant constaté que la commission juridique de la ligue avait été saisie et avait constaté l'absence de conciliation des parties avant la notification de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel

En l’espèce, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission et arrêté au 04 août 2025, sous réserve

Suivant décision du 16 mai 2024, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.  

demande d'autorisation présentée par la SARL CENTRALE DES CARRIERES et que la demande d'autorisation a recueilli cinq votes favorables et cinq votes défavorables ; qu'ainsi, faute de majorité, la commission

Le 13 novembre 2024, après examen de la situation de Mme [E] [W] la commission a retenu une absence mensualité de remboursement et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

X..., agent hospitalier stagiaire, une décision de la Commission nationale technique a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 60 % à compter du 5 octobre 1982 au lieu du taux de 50 % retenu

avis selon une procédure régulière, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 7 du contrat du personnel salarié de la fédération départementale qu'une commission

Elle indique que le 19 février 2025, la commission des affaires culturelle et de l’éducation de l’Assemblée nationale s’est dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, conformément à l’article 5 ter

La société excipe l'absence de défaillance de sa part en se prévalant d'avoir adressé aux services de l'URSSAF les DUE pour son établissement sis [Adresse 3].

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, alors : « 1°/ que lorsque la décision de la commission de

Monsieur [G] [L] sollicitait une demande de remise gracieuse de la dette devant la commission de recours amiable par courrier du 3 octobre 2023.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir à Nouméa, en mai 1991, fait usage de deux mandats de vente - bons de commission