AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
6a0f7d2bcdc6046d477f05ad
21 mai 2026
21 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [X] a déposé le 27 septembre 2022 un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret (ci-après la Commission).
Source officiellePage 35 sur 9587
cr
61372595cd5801467741ef97
26 mai 1994
26 mai 1994
des organismes auxquels la demande d'agrément devait être présentée, de sorte que ce décret était inapplicable en l'état ; qu'en refusant de rechercher si le décret susvisé pouvait être appliqué en l'absence
Source officielle