G... s'engage à prendre en charge tous les frais inhérents à la contestation des permis de construire (...), précisant : ?

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1992, qui, pour vitesse excessive, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension son permis

décharger la société, tout en constatant que le deuxième contrat, conclu avec la commune, se substituait au précédent, conclu avec la société civile, et que l'architecte avait déposé une demande de permis

Aux termes d’un courrier daté du 2 avril 2015, Mme [R] a reproché à la société SUNSET d’avoir construit en 2001, sans déclaration préalable ou permis de construire, une terrasse sur son fonds empiétant

de construire, une maison d'habitation ; que, par jugement du 26 juin 2003, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine au 27 mai 2004 et a sursis à statuer sur les

Invoquant le non-respect du permis de construire par la société CG architectes et l'obligation de démolir les travaux exécutés, M. et Mme [M] ont, après expertise, assigné la société CG architectes

Y... l'absence de comptabilité pour "l'exercice 1990", a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'un dirigeant ne peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes

motifs qu'en application de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation tel qu'en vigueur au moment de l'établissement du contrat de construction et applicable en l'espèce, en l'absence

C...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage de porcs destiné à regrouper sur un seul site ses installations.

A... un permis de construire pour la transformation en logement d'un garage situé 15 rue d'Aumale à Paris, ainsi que la décision du 18 janvier 2017 ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

ils ont confié le relevé de l'existant, la constitution des dossiers de déclaration préalable et de permis de construire, la modification du permis de construire, ainsi que la réalisation des plans PRO

En l'absence de réception, seule peut être recherchée la responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle des intervenants à l'acte de construire.

différemment de ce qui était prévu au permis de construire et en déduit l'existence d'une non-conformité.

  Dans le cas où des constructions sont réalisées en l'absence d'un permis de construire ou en violation de celui-ci (...) le maire doit en ordonner la démolition. 3.

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande à son encontre, alors, selon le moyen, "1 / qu'en n'expliquant pas en quoi la violation du permis de construire avait causé l'attentat terroriste, la

de construire, il s'est borné à donner son accord pour que le bien dans son intégralité, y compris les constructions faites sans permis, lui soit restitué faute de réalisation de la vente ; que Mme Y.

de Gérard X... était limitée à la seule infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire pour n'examiner ensuite les faits que sous cette qualification, sans s'expliquer sur

suivants du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Srour coupable du délit de construction sans permis

du 7 juin 1984, la société des garages Bekaert a vendu un immeuble à la société Agneaux Distribution (société Sadis), sous conditions suspensives de l'obtention par le vendeur d'une modification du permis

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du