Par jugements successifs en date des 06 mai 2026 et 09 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

titre de l'indexation ; AUX MOTIFS QUE sur l'indexation, il n'est pas contesté par les parties que le bail écrit de trois ans conclu le 25 janvier 1975 entre les parties et qui s'est renouvelé par tacite

Le bail a été renouvelé en 1983 et en 1992 pour 9 ans et un loyer unique de 5.520.000 francs, puis reconduit par tacite reconduction le 1er janvier 2001.

La date de la réception tacite doit dès lors être fixée au 19 septembre 1995. Cette date constitue le point de départ des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement.

trois jugements dont appel du 22 juin 2011, numérotés 10/42, 11/44 et 11/43, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a validé deux saisies-attributions à exécution successive

L'inspection du travail, saisie par la salariée, étant intervenue en ce sens, le 5 octobre 2007, la société NextiraOne France a accepté la « candidature au volontariat pour projet professionnel externe

[P] [T], pour une durée d'un an, renouvelé par 9 avenants successifs jusqu'au 17 décembre 2019.

en ce sens à l'égard de M. et Mme [Y] qui l'ont de fait tacitement accepté en ne s'opposant pas à ces interventions de l'entreprise Hue.

Ce contrat n°46305 était conclu pour une durée de 48 mois renouvelable par tacite reconduction.

des travaux de toiture et de création de terrasse tropézienne ; - Fixé la réception tacite des travaux sans réserves au 23 juillet 2011 s'agissant des travaux de création de la salle de bains ; - Déclaré

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement contient deux types de griefs qu'il convient d'examiner successivement ; 1°) Attitude non conforme à celle d'un cadre de haut niveau : que le courrier du 23 décembre

Dans la mesure où ce crédit a été accepté par Sofémo, je certifie avoir disposé du délai normal de rétractation. Je confirme avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises.

[M], ont signé le 30 août 2006, un contrat dénommé 'mandat d'intermédiaire en opérations de banque' ayant pris effet au 1er janvier 2007 pour une période de cinq ans renouvelable éventuellement par tacite

Nous avons donc procédé à des commandes successives au fur et à mesure de nos besoins' » 8.

accepté par les parties ; qu'en cause d'appel, la société SOL FAÇADE prétend non seulement que les montants facturés ne sont pas justifiés puisqu'elle n'a pas signé les contrats de mise à disposition

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 21 mai 2024 puis elle a été renvoyée successivement à la demande des parties à celle du 10 septembre 2024, à laquelle les débats se sont tenus.

de la recevabilité de leur demande de première instance ainsi que d’un intérêt à agir ; - le jugement est entaché d’irrégularités ; en refusant d’analyser les moyens dirigés contre l’avis conforme tacite

A défaut de réception expresse, la réception tacite résulte de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, celle-ci est révélée par la prise de possession de l’ouvrage et le paiement