de saisie-attribution doit faire apparaître un décompte distinct des sommes réclamées au titre de chacun d'eux; qu'en retenant que l'existence d'un titre d'ouverture de crédit initial et d'un second acte

[W] établissait que deux jours avant la signature de l'acte authentique de bail, soit le 19 juillet 2006, il avait retiré la somme de 9 000 euros de son compte bancaire et établi un chèque de 6 000 euros

authentique de notoriété se référant lui-même à un testament fait en la forme authentique , selon les énonciations de l'acte de notoriété, qui reprend au surplus les termes très simples dudit testament

déloyale dirigée à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu' il soutenait, dans ses écritures d'appel, que cette action n'était pas recevable dans la mesure où la société Vercor ne lui reprochait aucun acte

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon

Il est donné acte à Mme et MM.

Suite à l'inexécution de la locataire, la Société CDC HABITAT SOCIAL assignait Madame [O] [X] devant le Juge du contentieux de la protection de [Localité 1] par acte du 30 juin 2025 pour l'audience du

quitté l'entreprise à cette date, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 18 février notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture; que, par lettre du 20 février, l'employeur a pris acte

B... et que l'échec de ce projet ne (tenait) qu'à l'absence d'adhésion de ce dernier à celui ; que sur ce point, l'intimé a opposé que la conversation litigieuse n'avait été suivie d'aucun acte tendant

authentique de vente ; que l'option ayant été levée tardivement, Mme Y... a demandé le paiement du prix convenu, augmenté de la variation, et celui du loyer jusqu'à la réalisation de la vente ; Attendu

EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2023 à effet à même date, la SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [P] [Z] [N] un appartement n°[Localité 5] étage situé, [Adresse 6]

authentique du 7 janvier 2010, M.

émanant d'une entreprise ne peut constituer une mesure susceptible de s'analyser en un licenciement que si cette entreprise est l'employeur actuel du destinataire de l'acte ; que la société La Dépêche

En l'espèce, il est constant que l'acte de vente notarié du terrain acquis par la requérante à La Clusaz le 30 décembre 2013 mentionne un prix d'achat de 1 100 000 euros.

[W], ès qualités, la somme de 245 183,72 euros augmentée des intérêts, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de préférence est subordonné à la réalisation de l'hypothèque ; qu'en retenant, pour prononcer

B... de leur demande en annulation de l'acte authentique du 20 septembre 2011 ; Aux motifs que « Sur la demande principale en annulation de l'acte authentique reçu par Me U... le 20 septembre 2011 :

parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant

(la société [...]), commis à son égard des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Bati Europe les a assignées en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi n°

La saisie a été dénoncée à la requérante le 28/10/2025.

de cession, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes de vente, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite