peut en demander l'annulation, l'action en nullité lui étant ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime

Michèle X..., gérante de l'EURL, s'est portée caution solidaire des engagements de son entreprise à concurrence de 300 000 francs en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires ; que, par acte

du 26 juin 1981, Mme D... a acquis des héritiers de X...

Y..., son père, à son bénéfice, dans la stricte mesure des droits indivis détenus par lui, et avait en conséquence déclaré cet acte inopposable à M. A... ; que M.

P..., héritiers de H... P..., fils du peintre M... P..., et la fondation H... et D...

[S] [V], domicilié [Adresse 3], tous deux pris en qualité d'héritiers de [H] [V], décédé, 3°/ à M. [D] [B] [P], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 DECEMBRE 1950, AUGUSTE X...

2013 de réitération de la vente du 26 mai 2011, que le terme fixé dans l'acte du 26 mai 2011 pour signer l'acte authentique de réitération de la vente n'était pas assorti de la sanction de la caducité

de vente, fondamental, du 31 août 1989 est authentique ; que cet acte de vente correspondait à la volonté d'Akram Y... d'assurer par ce moyen à sa première femme un actif constitué d'un certain nombre

pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1989), que la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry a, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement au profit de la société

[L] ajoute que la notion de desserte, qui se rapporte en général à un chemin appartenant à un seul propriétaire, en vue de ne desservir qu'un héritage indique que M.

étant désignée administrateur ; que par jugement du 24 octobre 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Charles X..., dirigeant de fait, décédé et représenté par ses héritiers

(les consorts X...), agissant en qualité d'héritiers de Jérôme X..., ont fait assigner devant le tribunal de grande instance l'association et M.

Jean-Pierre A..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers d'I...

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 8 mars 2021, Mme [C] [J] [Y] et M. [T] [Y] ont fait assigner M.

, d'un regard, de gouttières et d'une descente de gouttières empiétant, selon elle, sur la parcelle AM n° [Cadastre 2] qu'elle a acquise des héritiers de [S] [F] [O] par acte du 14 mai 2008.

.] ; que l'acte comportait une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant ; que Marcel Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, leur fils Z... et deux enfants