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, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Loire a décidé l'enregistrement d'une installation de concassage-criblage de déchets non dangereux

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L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; le club nautique de Beaulieu sur Mer n'est pas le concessionnaire du port des Fourmis ; - la décision en litige a été prise alors

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Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Villecresnes, représentée par Me Jacquez Dubois, déclare prendre acte du désistement de Mme B....

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En conclusion, il indique que la cheminée et son insert, sont en l'état, impropres à leur destination, qu'ils sont dangereux et non conformes aux DTU.

concernant les installations de traitement de déchets ; que les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 sont désormais autorisées à accueillir des déchets, dès lors qu'ils sont non dangereux

Il a été donné acte à la société Maif de la consignation de la somme de 120 150, 05 euros.

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, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de

préfet de l'Aisne a prononcé la fermeture définitive et la suppression, dans un délai de six mois, de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux

novembre 2023 portant mise demeure à la société civile professionnelle (SCP) Leca Cressend en qualité de liquidateur de la société Azura BTP, concernant ses installations de stockage de déchets non dangereux

tribunal : - d'annuler la décision implicite de refus née le 17 avril 2021 du silence conservé par les Hospices civils de Lyon (HCL) sur sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux

Le désistement de la société Enso Aix La Duranne étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Ce dernier était un détenu placé sous la garde et la responsabilité des autorités lorsqu’il décéda d’actes de violence commis par un autre détenu.