Se prévalant de l'acte de caution, la banque a pratiqué des saisies attributions de droits d'associés et de valeurs mobilières ainsi qu'une saisie attribution le 19 novembre 2012 entre les mains de la

d'information au titre de l'acte de cautionnement du 25 mai 2018.

marché de travaux avec la Wilaya de Djelfa, collectivité territoriale de la République algérienne ; que le Crédit populaire d'Algérie (CPA) a souscrit, au profit de la Wilaya, maître d'ouvrage, deux actes

de ratification expresse ou tacite par le GFA, de l'acte de cautionnement hypothécaire du prêt signé par M.

garantir le dépassement de l'autorisation de découvert par la société SAPI, "le temps nécessaire au retour dans les limites autorisées" ; qu'à l'occasion d'une seconde opération, le 16 juin 1993, un acte

Sur la nullité de l'acte de cautionnement Monsieur [O] soulève la nullité de l'acte de cautionnement pour non respect du principe de proportionnalité reprochant à la banque de n'avoir pas vérifier la

de caution du crédit-bail litigieux et de l'acte d cautionnement y afférent ; A titre subsidiaire, - constater la disproportion manifeste de l'acte de cautionnement qu'il a signé ; - dire et juger

de cautionnement signé par Monsieur [R] [F] le 18 novembre 2008 ne porte pas les mentions obligatoires en matière de cautionnement, - constater que l'acte de cautionnement produit par la SOREDOM a été

Sur l'acte de cautionnement du 7 novembre 2008 : Sur la validité de l'engagement : M. X... conteste être l'auteur des mentions manuscrites et de la signature sur cet acte.

de cautionnement entache la validité de celui-ci, - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par M.

X... et Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE « sur l'annulation des actes de cautionnement, les époux X... fondent leur demande d'annulation sur les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation ; que

Taïeb X... en se fondant sur un acte de cautionnement sous seing privé ; que par jugement du 17 juin 1992, ce tribunal, accueillant l'exception d'incompétence invoquée par M.

, l'acte de cautionnement prévoyait expressément l'exigibilité de plein droit de la dette de la caution en cas d'exigibilité de la dette du débiteur principal, puisqu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement

Il conteste au demeurant être le signataire des actes de cautionnement autres que ceux du 5 août 2016.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les actes de caution signés par M.

conciliation intervenu sous l'égide de Me [K] le 11 juin 2013 ne fait apparaître au titre des garanties et sûretés, aucun engagement de caution de sa part'; - les actes de cautionnement portent mention

a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que sur les actes de cautionnement signés par les époux Le Gall, le 21 février 1980, était portée la mention manuscrite par chacun d'eux : "

' 221'947,40 € minorés des intérêts, commissions frais et accessoires non réglées par la débitrice principale y inclus, échus depuis le 1er avril de l'année suivant la date des actes de cautionnement