Un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte, tel que la location de terrains communaux au maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2021 à effet au 13 mai 2021, l'association ARPEJ a conclu une convention de sous-location avec Madame [Q] [X] portant sur le logement 201

L'acte du 7 novembre 2001 comporte en effet une clause dactylographiée relative à la sous-location dans laquelle a été ajoutée au 2°) de façon manuscrite et avec les paraphes des parties, après la mention

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

En application de l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, la SAS Cohérence Communication a cédé le contrat à la SAS [R] - Location Automobiles Matériels (la SAS [R]). M.

Faisant valoir que la SAS BEB a cessé de régler les loyers depuis le 2 janvier 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte

qu'ayant constaté que, dans sa plainte, la société Foncia l'immobilière reprochait à une personne dénommée d'avoir, au nom du syndic, rempli un questionnaire à l'intention du notaire devant recevoir l'acte

Les véhicules ainsi couverts peuvent être de tout type et de tout tonnage à la seule exclusion, sauf convention contraire faisant l'objet d'un "dont acte", des véhicules... de plus de 10 tonnes..." ; que

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

mentionne expressément que la convention a été conclue au nom et pour le compte de la société en formation, quand les contrats de location litigieux n'étaient soumis à aucun formalisme légal, la cour

En effet, outre que la pièce que produit Mme Patricia X... corrobore les déclarations de l'appelante quant à son départ de Dolus d'Oléron au 31 décembre 2012, cette pièce rend bien compte que l'acte qu'interprète

, auprès de la société Hertz France, d'une automobile de remplacement; que par acte du 22 avril 1992, faisant mention de cette prise en charge, la société Hertz France a donné un véhicule en location à

, constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [X] [J] ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations du contrat de location

, la société Soprim a conclu avec les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 (les sociétés Prosol), filiales de la société guyanaise de production d'électricité (la société SGPE), des contrats de location

Un exemplaire de l’acte de cession ou de l’apport devra être remis gratuitement au Bailleur dans le mois de la signature B.Sous-location.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 25 mai 1992 à Mlles Chantal et Danièle Y... pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 juin 1992 ; que par acte sous seing

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Alfred X... de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Juri fiscal audit conseil et de

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2000, pourvoi n° V 97-13.263), que par acte