* * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 6 juillet 2001, Mme [F] [G] et M.

l'assignation devant la cour d'appel de Paris et la signification des conclusions effectuées par Madame [Y] à la personne de Monsieur [Y], le 2 août 2014, et le 21 août 2014, par dépôt de la copie de l'acte

Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Devant l'absence de régularisation, la SA IMMOBILIERE 3F, par acte du 19 mars 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 21 mars 2025, a fait assigner M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles

Hauts-de-Seine DEFENDEUR : Madame [S] [M] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

Devant l'absence de régularisation, la société SEQENS, par acte du 14 octobre 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 15 octobre 2024, a fait assigner M.

Devant l'absence de régularisation, la société CDC HABITAT SOCIAL, par acte du 18 décembre 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 19 décembre 2024, a fait assigner M.

Devant l'absence de régularisation, la société CDC HABITAT SOCIAL, par acte du 30 octobre 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 31 octobre 2024, a fait assigner M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles

avocat au barreau des Hauts-de-Seine DEFENDEUR : Madame [U] [M] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Mme [G] [V] [I] [Adresse 2] [Localité 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

Devant l'absence de régularisation, la SA CDC HABITAT SOCIAL, par acte du 19 décembre 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 22 décembre 2025, a fait assigner M.

Le certificat médical mensuel établi le 29 août 2012 fait apparaître que Mme Marine X... présente des troubles comportementaux persistants avec passage à l'acte auto-agressif répétés.

souscription par la CDC, à hauteur de 300 millions d'euros, à une émission d'actions de préférence par GEC, filiale de GROUPAMA, la requérante rappelle, s'agissant de l'atteinte au libre jeu des surenchères

Devant l'absence de régularisation, la société CDC HABITAT SOCIAL, par acte du 20 mars 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 21 mars 2025, a fait assigner Mme [P] [U] épouse [I] et M.

attestations ne saurait à lui seul caractériser des manoeuvres frauduleuses, dès lors que parallèlement à la transmission du document, Mme X... n'a pas eu recours à une simulation, un fait extérieur, un acte

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions en date du 12 mai 2022 de Monsieur [M] [S] qui demande à la cour de : Réformer l'ordonnance du Juge commissaire, Prendre acte de la mise

Exposé du litige Selon acte sous seing privé du 17 février 1993 intitulé protocole d'accord, les époux Yvonne Z...et Jean-Gabriel A...ont vendu à Noël X...pour le prix de 1. 450. 000 Frs une parcelle

ayant pas personnellement rédigés et signés ; "alors, d'une part, que la complicité d'un délit suppose qu'un délit principal ait été commis ou tout au moins tenté ; que le faux n'est constitué que si l'acte