faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur elle pour être le concubin de sa mère ; "aux motifs que Robert X..., simulant des sentiments d'affection, prenant la position d'un beau-père décontracté

collective locale ; qu'en énonçant, pour appliquer l'article 4-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle et l'article 1-4-2 de son annexe, que le préambule de ce texte démontrait

1 ) qu'en décidant qu'il ne pouvait invoquer une photocopie comme moyen de preuve de l'existence d'un testament au motif inopérant qu'il n'avait jamais été en possession de l'original, ce qui démontrait

Les juges ajoutent que les parties peuvent former des demandes d'actes, ce que M. [W] n'a pas fait en l'espèce. 10.

Y... a assigné la banque Worms en nullité de son engagement de caution hypothécaire, pour cause de dol et d'erreur; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir refusé d'annuler l'acte

Y... constituait un acte occulte, non enregistré et qui n'avait jamais été envoyé à la Mutualité sociale agricole (MSA), que cet acte, qui n'avait pas date certaine, avait pu être établi a posteriori pour

qui n'avait pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 les chiffres d'affaires et résultat de la dernière année ; qu'en affirmant qu'elle ne démontrait pas que les dénonciations

des divers intermédiaires ayant permis la conclusion de ces contrats * Dit que l'intégralité de ce prix, soit 958 182,00 euros sera payable comptant entre les mains du liquidateur judiciaire * Pris acte

civile, cette signification n'est régulière que si l'huissier a procédé à toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; qu'en déboutant Mme M...

), que M. et Mme [V] ont signé avec M. et Mme [G], par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte

usuels de gestion mais sans constater que ces actes auraient été accomplis en toute indépendance par une salariée qui se serait ainsi substituée aux prérogatives normales du dirigeant de droit, la cour

, le principe contractuel est celui du consensualisme tel qu'exprimé par les articles 1138 et 1583 du Code civil, l'acte sous seing privé relatant un acte juridique étant opposable aux parties à cet acte

Y..., a prononcé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce et donné acte aux parties de leur accord sur la prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant interjeté appel, M.

le prix et les frais, lui ont ensuite notifié, à deux reprises, leur volonté de lever l'option ; que la société Coba France n'ayant pas déféré à la sommation délivrée par les époux Y... pour signer l'acte

-14 nouveau du Code pénal, Jean-Marc X... et Guy Z... en tant qu'auteurs principaux et Daniel A... en tant que receleur ; que, par ailleurs, l'affaire est dévolue à la Cour dans la limite fixée par l'acte

date du 23 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, précédées ou accompagnées de tortures et d'actes

des stipulations contractuelles convenues par les parties et à relever que la salariée ne démontrait pas avoir subi de préjudice quant à la participation et au maintien conventionnel de salaire en maladie

Elle verse au débat un relevé de compte à jour du 10 mars 2026, démontrant l’absence de versement des défendeurs entre l’assignation et l’audience.

Cette promesse a été établie sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme démontrant la constructibilité de la parcelle. 3.

, il avait été débouté ; qu'il ressort de l'arrêt rendu par la cour d'appel (en date du 30 septembre 1999 ayant statué sur l'appel interjeté par Paul X... du jugement du juge de l'exécution) que l'acte