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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372500cd5801467741a23c
22 octobre 1990
Chelle, juge d'instruction, n'a prononcé la nullité que des seuls actes accomplis par ce magistrat instructeur sans l'étendre à toute la procédure subséquente et notamment aux actes effectués par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201464
18 septembre 2014
salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes
ECLI:FR:CCASS:2014:C201465
ECLI:FR:CCASS:2014:C201471
6137267fcd580146774260c0
16 octobre 2007
publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138
6079a81a9ba5988459c4bd34
3 février 1977
FRERES ET DES ASSOCIES, DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ET QUE L'ENQUETE AINSI DILIGENTEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SUR INSTRUCTION DU PARQUET CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222476
13 décembre 2022
Elle estima que les actes d’instruction s’étaient succédé à un rythme qui ne pouvait être qualifié d’anormalement lent.
613725e5cd580146774215b6
11 juillet 2001
Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, assassinat et vols, a confirmé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC005055307
15 novembre 2011
Plus généralement, ils contestent les conclusions tirées de l’expertise des vêtements de la victime et le refus, par le juge d’instruction, d’ordonner plus d’actes d’instruction afin de corroborer certains
613725f4cd58014677421cf0
11 décembre 2001
d'appel a violé les articles 498 et 801 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 étant de trois mois, et aucun acte
61372504cd5801467741a434
30 juin 1981
QU'IL AVAIT RECUES DE L'INCULPE EN VIOLATION DE SES DROITS EST NECESSAIREMENT ET EGALEMENT NUL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ACTES
6079a7fa9ba5988459c4b77a
ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SAISI LE 18 NOVEMBRE 1978 D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE VOL A MAIN ARMEE ET DE VOL, OUVERTE CONTRE TROIS INDIVIDUS, DONT X..., ALORS EN FUITE, LE JUGE D'INSTRUCTION
6079a85d9ba5988459c4cf88
16 avril 1991
d'instruction sur le seul pourvoi d'un inculpé ne peut, dès lors, faire obstacle au retrait du dossier de l'information des actes annulés ; qu'en refusant, au contraire, d'ordonner le retrait des actes
613725f7cd58014677421e5f
16 janvier 2002
des chèques, le délai de prescription débute au jour de la présentation du chèque bancaire à l'encaissement et expire au bout de trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte
6079a8bd9ba5988459c4ebbd
28 janvier 1970
MICHEL SOLDAT AU 413E BATAILLON DES SERVICES A RADOLFZELL (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE); QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE CHARGE
6079a8039ba5988459c4b994
22 mars 1988
d'accusation de la cour d'appel de Riom qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef de destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, a refusé d'annuler des actes
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307227_20250903
3 septembre 2025
A a été retiré par un arrêté du 19 janvier 2024, une telle circonstance n'est par elle-même pas de nature à retirer les actes d'instruction de cette demande de permis d'aménager contestés par l'intéressé
6079a89f9ba5988459c4e483
19 mars 1972
L'ACTION CIVILE NEES D'UNE INFRACTION PUNIE DE PEINES DE POLICE SONT PRESCRITES APRES UNE ANNEE REVOLUE A PARTIR DU JOUR OU LA CONTRAVENTION A ETE COMMISE SI DANS CET INTERVALLE IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE
6137260fcd58014677422a56
26 avril 2000
circonstances de temps et de lieu, est régulière ; qu'elle a valablement interrompu la prescription (...) " ; " alors que seuls sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique " les actes
6079a7e09ba5988459c4b359
19 mars 1979
de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 6 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même date ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que, par actes
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