peine des sanctions prévues à l’article L.654-8 nouveau du Code de commerce (2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende), de régler une dette née antérieurement au jugement d’ouverture de passer un acte

la consommation selon lesquelles il est interdit à tout débiteur, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de redressement, de procéder, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, à des actes

 : d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.

notamment : d’avoir recours à un nouvel emprunt ; de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.

Il est constant que le congé pour vendre, dans la mesure où il comporte offre de vente, constitue un acte de disposition.

 : d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.

La suspension d’exigibilité des créances est également subordonnée à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du juge et à l

Le mandataire successoral devra apprécier les forces de la succession, en se rapprochant si nécessaire du notaire désigné, avant de solliciter, le cas échéant, l’autorisation de réaliser les actes de disposition

 : d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

La suspension d’exigibilité des créances est également subordonnée à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du juge et à l

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation

[N] [T] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du

Y... avait été dans l'incapacité de réaliser son actif, sans rechercher si de tels actes de disposition ne relevaient pas des pouvoirs de l'administrateur ou ne nécessitaient pas l'assistance de celui-ci

E..., directeur d'usine, ne pouvait légitimement se dispenser, dès lors qu'il s'agissait de conclure un acte de disposition, de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur par la simple consultation

potable assurée par la société mahoraise des eaux (SMAE) ; 2°) d'enjoindre au président du SIEAM de saisir en tant que de besoin le juge du contrat en vue de voir constater la nullité´ de l'ensemble des actes