ni domicile ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précisions les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

Par acte du même jour, M. [B] [F], gérant de la société Tasc'co, s'est porté caution de celle-ci à concurrence de 50 % de l'encours de crédit dans la limite de 482'988,50'€.

En exécution et par acte du 24 mars 2016, à 8 heures 45, M.

ou deux actes du même jour ; que l'appel formé à l'encontre du jugement avant dire droit formé en même temps que l'appel du jugement au fond n'est recevable que si ce dernier est lui-même recevable ;

Par acte du même jour, elle a souscrit auprès de BURO PREMIUM, devenue la Société FLUEED, un contrat de vente du copieur et de prestations de services prévoyant la livraison, l’installation et la maintenance

Par acte du 30 mai 2006, Madame [N] a assigné la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE. Puis par acte du 25 février 2008, elle a attrait à la cause Monsieur [A] et Madame [E].

à bref délai en date du 5 novembre 2025, et son jeu de conclusions en date du 26 novembre 2025, par un avis de passage remis en main propre à une personne habilitée à en recevoir la copie, et par un acte

relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice

, ou par deux actes du même jour, que l'appel du jugement du 9 mai 2007 avait été interjeté le 15 mai 2009, tandis que l'appel du jugement du 21 novembre 2007, déclaré recevable par l'arrêt du 26 février

Francis Y... un groupement foncier agricole dénommé Groupement foncier agricole du Plan (GFA du Plan) auquel les consorts Y... ont apporté divers biens immobiliers ; qu'aux termes d'un second acte du même

Par acte du même jour Mme [P] [H] s'est portée caution des engagements souscrits par le locataire.

Par acte du même jour, HABITAT 77 - Office Public de l’Habitat de Seine et Marne (OPH 77) a fait sommation auxdits locataires de lui fournir un avis d’imposition « en vertu de l’arrêté du 22 décembre 2020

Par acte du 5 avril 2019, la Banque de Savoie a consenti à l'Eurl Les [6] deux prêts, l'un de 120.000 euros et l'autre de 45.000 euros.

Cette ordonnance a été signifiée par acte du 16 janvier 2024. Par acte du même jour, les époux [W] ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

F... ayant été rectifié par acte du même jour en ce que le prix était fixé à 2 400 000 € et que les honoraires était prévus en cas de vente ou "en cas de préemption par la ville de Paris".

[J] [W] s’est porté caution solidaire par acte du même jour. Par actes de Commissaire de Justice en date des 23 janvier et 15 février 2024, M.

[Q] [E], gérant de la société locataire, se portant caution solidaire pour garantir le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation par acte du même jour Faute de paiement des loyers, la

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 juin 2007, la SA d'HLM ICF Habitat Nord-Est a consenti un bail à M.

Monsieur, [U], [G], gérant, s'est porté caution solidaire du bon remboursement du prêt consenti à sa société la SARL 123 DONUTS, dans la limite de la somme de 5400 euros et pour une durée de 87 mois par acte

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Selon acte