motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action

Il n'est pas démontré l'absence manifeste d'action au fond à son égard. Lors de la réclamation, l'assureur était la société AXA.

Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été

Elle demande, ensuite, à la Cour de déclarer l'action au fond du Groupe L.

Il a constaté que la requête présentée au juge de l'exécution mentionne expressément que l'action au fond introduite contre Me [C] est fondée sur la violation des articles 5, 6 et 7 des protocoles transactionnels

La société Mutuelle d'assurance Val de Saône Beaujolais réplique : à titre principal, que : - toute action au fond à son encontre est manifestement vouée à l'échec car la société MMH constructions n'est

sous réserve de la perception d'une provision de 1.500 € ; que par décision du 9 novembre 2016, la CIVI de Vienne a alloué à Mme B... la somme nette de 36.205 - 1.500 = 34.705 € ; qu'en l'espèce, l'action

n’est apportée, alors que l’achat aurait dû ressortir de l’actif successoral.

Pour faire échec à la mesure d’expertise judiciaire, Monsieur [B] [Z] et Madame [S] [J] indiquent que les conditions d’une action au fond sur le fondement des vices cachés ou de l’obligation de délivrance

En outre, ils précisent qu'ils envisagent d'engager une action au fond ultérieure sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'invoquer

L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).

L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité

Elle se prévaut encore de ce que l'action au fond sera probablement intentée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, dont le délai de prescription est de 5 ans à compter de la fin de la mission

X... ès qualités, la société Renault Cleon a établi un « plan d'actions presses Fonderie Cleon », daté du 14 février 2013, construit sur la base du rapport SOCOTEC concernant la presse 1650T4 en prenant

soumettre sa créance à la procédure collective de vérification dans le délai prescrit ou de bénéficier d'un relevé de forclusion ; qu'à défaut sa créance se trouve éteinte sans qu'elle puisse invoquer une action

soumettre sa créance à la procédure collective de vérification dans le délai prescrit ou de bénéficier d'un relevé de forclusion ; qu'à défaut sa créance se trouve éteinte sans qu'elle puisse invoquer une action

Pour qu'une action puisse être considérée comme une action au fond engagée avant le dépôt de la requête et réponde ainsi à la qualification requise par l'article 145 CPC: « S'il existe un motif légitime

à la prescription applicable à l'action directe des victimes ; mais que la subrogation trouvant sa cause dans le paiement, la prescription de l'action du FGTI, fondée sur cette subrogation, ne pouvait

et enregistrée ; qu'ayant appris que le secteur CNPA Drôme- Ardèche s'était constitué en syndicat distinct et utilisait sa marque, le CNPA l'a assigné en contrefaçon de marque, puis a saisi, sur le fondement

Un tel motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec.