contre la lettre du 13 janvier 2021 par laquelle le maire a informé le greffe du tribunal judiciaire de Rodez de la décision de la commune de se substituer à l'adjudicataire en tant que cette décision

recours gracieux formé contre cette délibération et leur demande tendant à l'engagement d'une action en nullité de la vente par l'Etat à la commune de ce terrain ; 2°) d'enjoindre au maire de Cantaous

I... contre ce permis de construire, le fait que M. I... est adjoint au maire chargé de l'urbanisme dans cette nouvelle municipalité.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, puisqu'ils ont saisi, le 7 août 2025, la sous-direction des visas du recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 juillet 2025 ;

publique contre le mari et, en cas de condamnation, l’exécution de la peine sont suspendues.

qui permet la réintégration du possesseur dans la possession et vise à récupérer une possession qu'il a perdue ne peut être dirigée que contre celui à qui profite la dépossession, c'est-à-dire le nouveau

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal a, notamment, jugé irrecevable cette action en nullité de vente.  

contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action,

Pierre Y... avait commis des fautes de gestion et l'ayant condamné à réparer le préjudice subi par la société Etav, celui-ci a, devant la cour d'appel, opposé l'irrecevabilité de l'action dirigée contre

d'un montant initial de 11 924, 25 euros pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2022.

2016 et 29 mars 2016, de parcelles, revendues comme terrains à bâtir, constituant 4 lots d'un lotissement autorisé par le maire de Brindas le 9 septembre 2014, en assujettissant chacune de ces opérations

en garantie dirigée contre la CNP, le tribunal relève que le contrat d'assurance prévoyait une exclusion de garantie lorsque l'assuré avait été en arrêt de travail pour raisons de santé, pendant plus

X... avait présentée devant le tribunal administratif comportait des conclusions d'excès de pouvoir dirigées non seulement contre le certificat d'urbanisme mais aussi contre le permis de construire, le

B dirigées contre l'avis du 27 août 2020 du préfet du Morbihan ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

soignante au centre communal d'action sociale, à compter du 19 septembre 1984, 2°) annule ledit arrêté du maire de Grasse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Ainsi, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental a confirmé sa décision initiale du 24 février 2022

enregistré le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai

Le département de Vaucluse soutient que : - les conclusions de la requérante doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 2 décembre 2022 rejetant son recours préalable obligatoire dirigé

[V] fait grief à l'arrêt de s'être déclaré incompétent au profit des juridictions des Etats-Unis d'Amérique, en tant que l'action était dirigée contre M.

Z..., maire de Pont-du-Château, du chef d'abus de confiance et de détournement de biens ; 2°) de les autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général