Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 601 résultats pour « action dirigee contre le president »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article D5217-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le président du conseil de la métropole remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux
Article 1
Le vice-président est désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche publié au Journal officiel de la République française parmi les membres mentionnés aux c, d et f de l'article 2.
Article R812-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée de huit membres.
Article R142-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Article R262-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Article R272-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Article R212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
Les formations délibérantes sont constituées d'au moins trois membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 243-1.
Article R1211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture.
Article R752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 49
La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme soit par
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 3
Chaillot-Théâtre national de la danse est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.
Article 26-19
La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Article L1803-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 60
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret.
Article D4261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Article D714-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67
Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur assisté d'un conseil des sports.
Article 7
En cas de détérioration ou de perte partielle des biens, droits ou intérêts, le propriétaire dépossédé sera subrogé de plein droit aux droits et actions des détenteurs contre l'assureur ou le tiers responsable de la perte.
Article 1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 21
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime
Article R7343-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre les opérations électorales ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources
Article R779-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 22
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime
Article R214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92
l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre
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