D’autre part, aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

ar le maître d’ouvrage ; - l’action de la commune de Biguglia sur le fondement de sa res onsabilité contractuelle en tant qu’intervenant au marché de travaux est irrecevable, dès lors que leurs liens

Selon l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SCI MICHEL ANGE, SASU REMAZEILLES CONTEMPORAIN C/ SAS HP FERMETURES

; Que, selon l'expert, celles-ci résultent de défauts de réalisation d'étanchéité ; que ces défauts n'étaient pas décelables par les maîtres de l'ouvrage au moment de la réception puisqu'il s'agit

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Association ACCUEIL DU FRERE JEAN C/ [M] [T] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

de ces désordres résultant pour elles de la mise en œuvre, par le maître d'ouvrage, des différentes garanties légales.

Jamais condamné, libre Comparant, assisté de Maître Maître SLAMA Mounir, avocat au barreau de PARIS PARTIES CIVILES Z... Jackson Demeurant...

N° du répertoire général : N° RG 21/03753 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HX5Q 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Elle conclut que le sous-traitant est tenu de garantir son donneur d'ordre de toutes condamnations prononcées contre lui en cas de défaut de réalisation d'un ouvrage.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.

MG BAT, S.A.R.L., [K], GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Code de la nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur

d'ouvrage d'une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère qui ne peut provenir de l'action de son sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé

La force majeure, la faute du maître de l'ouvrage, l'immixtion fautive de ce dernier, ou encore le fait d'un tiers, et notamment celui des fabricants de matériaux, constituent des causes d'exonération

Tenu d’une obligation de moyen, un maître d’oeuvre a l’obligation de concevoir un projet apte à satisfaire les besoins du maître de l’ouvrage et conforme aux normes en vigueur.

plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 18 Mai 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Monsieur [K] [

La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour

[P] avait prévu dès le départ la pompe de circulation, l'inconfort thermique subi par les maîtres de l'ouvrage aurait été le même.

Or la société PMD qui détenait les volets sur lesquels figuraient les préconisations du fabricant, ne justifie pas avoir averti le maître de l'ouvrage de la nécessité de peindre les volets dans les deux