Le 24 février 2005, le requérant, par le biais de l'avocat qui l'assistait à l'époque, introduisit devant le tribunal du travail de Luxembourg une action en indemnisation à l'encontre de l'employeur.

Il est transmis à la personne qui l'a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l'office institué à l'article L. 1142-22. / Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action

la société Michaux-Bronchain a été condamné pour violation des articles R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1996) a déclaré recevable et bien fondée l'action

référé le 12 août 2008 la désignation d'un expert médecin et la condamnation de la société Allianz et de son assuré au paiement d'une provision ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action

En 1996, les requérants ont intenté une action en indemnisation pour expropriation de facto de leur terrain, indiquant que leur terrain avait été occupé depuis 1991 par le Ministère de la Défense.

Les éléments du dossier ne permettent pas de savoir si les requérants ont intenté une action en indemnisation.

Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs que « l'action

signalisation du danger, ce qui engage la responsabilité de la chambre de commerce et d’industrie de Corse ; - une expertise est utile pour évaluer les préjudices subis, dans la perspective d’une action

., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Freudenberg Sealing Technologies, société par actions

  Après la démolition, le requérant avait introduit une action en indemnisation.

cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le président d'une commission d'indemnisation

L’action en indemnisation litigieuse 8 .

en réparation du préjudice personnellement subi par un associé suppose un préjudice distinct de celui qui atteint la société tout entière, ce qui n'est pas le cas d'une action en indemnisation du préjudice

[G], en sa qualité de mandataire de protection future de Mme [U], font grief à l'arrêt de dire irrecevable l'action engagée par Mme [U] car prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que les actions

l'appel diligentée par Madame [X] épouse [K] est nul au motif qu'étant en liquidation judiciaire, elle était dessaisie de son droit d'ester en Justice alors que, selon une jurisprudence constante, l'action

courrier du 7 mars 2022 ; - la requérante ayant été consolidée des séquelles de la maladie professionnelle à la date du 22 novembre 2017, la prescription quadriennale susceptible d'être opposée à une action

[T] sans pouvoir en récupérer le montant près de la société [3], qui fixe au titre de l'action successorale l'indemnisation des préjudices subis par M.

Georges X... a formé à l'encontre de cet assureur une action en indemnisation.