Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, sis ..., représenté par son président, et ayant pour mandataire

sociale de la ville de Montpellier (Hérault) à lui verser la somme de 32 500 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier la

B A et Mme C A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de modifier l'article D. 226-2-3 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article

Aux termes de l'article L. 123-5 du même code : « Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Il s'ensuit que le centre communal d'action sociale de Clisson n'est pas fondé à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office de M.

B..., représentée par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Drulingen de produire la délibération du 16 mars 2016 créant le poste d’agent social contractuel

l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision litigieuse porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de

Mme A, agent titulaire non affilié du centre intercommunal d'action sociale de Brantôme depuis le 1er janvier 2011 puis au sein du centre intercommunal d'action sociale de Nontron à compter du 1er janvier

sociale de Lacrouzette ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Lacrouzette de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi due depuis le 31 décembre 2020 dans un délai de dix

des Houches et du centre communal d'action sociale une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Article 2 : La requête présentée par le centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 29 mars 2005 tendant à la modification de l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2004 portant organisation du conseil national de l'action

du centre communal d'action sociale de Grenoble une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-12.117 Demandeur(s) : l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées Avocat(s) : la SCP

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tartas, dont le siège est Hôtel de

Par acte, enregistré le 30 juin 2025, l’USD CGT santé et action sociale 34 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.