A..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Grillet, en paiement de la fraction de la taxe professionnelle afférente à l'année 1982 correspondant à la période courant à

au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle

le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur pourvoi après cassation (Civ 2ème, 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.366), qu'ayant exercé son activité

société civile de moyens Mottin-Bérard, les bailleurs ont renouvelé le bail, le 23 juin 1995, à compter du 1er octobre 1994, au profit de cette dernière ; que ces baux ont été consentis à usage professionnel

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande, ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de la valeur vénale

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Législation régissant les activités

Y... exerçait alors son activité professionnelle et dont la gérante titulaire de 96 % des parts sociales était l'épouse de M.

jusqu'au 5 mars 1989, mais a alors cessé de payer les échéances au motif que Mme X..., déclarée atteinte d'une incapacité permanente partielle de 13% par voie d'expertise, était apte à reprendre son activité

Les activités interdites aux fonctionnaires placés en disponibilité ( ...) sont les suivantes : 1° Activités professionnelles dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières

: " Est assimilé à la résidence en France, lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :/ 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité

- TITRE DE TRAVAIL -Refus de délivrance d'une autorisation de travail - Motif tiré de la situation de l'emploi dans une activité professionnelle (art. 341-4 du code du travail).

même décret, sous réserve que les instances concernées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 du même décret : L'activité

[B] étant âgé de plus de trente ans au 1er janvier 1972, est resté affilié durant toute sa carrière au régime de retraite complémentaire de l'Inris ; qu'il a cessé son activité professionnelle

En revanche, elle refuse de vendre le bien immobilier dont elle est partiellement propriétaire, indiquant que cette vente la privera de l’exercice de son activité professionnelle.

Y... ne l'a pas signée tandis que figure la mention : "La procuration (...) est valable pour autant qu'elle est signée par le (s) mandataire (s)" ; que le 30 juin 1995, Mme Z... a cessé son activité professionnelle

d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes (la Caisse), a accordé à Mme [U], pour financer le développement de son activité

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle

qu'une information judiciaire a été ouverte le 11 août 1998 ; que, mis en examen le 7 octobre 1998 des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de se livrer aux activités