COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-21.708 Demandeur : Mme [X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-12.147 Demandeur : Mme [Y] Défendeur : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021 Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve d'un ouvrier des établissements industriels de l'Etat et bénéficiant à ce titre d'une pension, a, le 4 juin 1985, sollicité l'attribution de l'allocation

B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de rétablissement

B..., représentée par Me Karima B..., demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Paris le recouvrement de l’indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 963

revenu de solidarité active, et de l'allocation au logement.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations

d'asile ; - en tout état de cause, l'allocation pour demande d'asile ne saurait être rétroactive au 6 septembre 2018, date à laquelle la requérante n'était pas munie d'une attestation de demande d'asile

X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ; Considérant que l'allocation

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle de procéder au versement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Alias, demande au tribunal : 1°) de condamner la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône

X... devant le maire de Ranville pour liquidation de cette allocation ; 2° rejette la demande présentée par M.

A expose les différents qui l'opposent à la SARL Bien Être Chez Soi, qui assure pour lui des prestations financées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.

a rejeté sa demande de remise de dette d'allocation de logement sociale d'un montant total de 515,00 euros comme étant tardive.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu

HANDICAPES POUR N'EN AVOIR FAIT LA DEMANDE QUE LE 19 AVRIL 1974, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION LUI ETAIT ACQUIS DES L'APPLICATION

trésorerie municipale d'Antibes n'a pas satisfait aux obligations prévues à l'article 238, alinéa 1er, du décret ; que, dès lors, en ne recherchant pas si cette négligence fautive ne justifiait pas l'allocation