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55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

est poursuivie pour trafic de stupéfiants ; qu'il sera encore relevé que les ordonnances de prolongation de la détention du 24 juillet 2017 pour une durée de quatre mois à compter du 28 juillet 2017 à

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c0ccdc6046d47a17b05

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[Z] [V] recevable et sans objet et ordonnant la remise en liberté de M. [Z] [V] ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc8

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

de la mise en détention provisoire d'Abdelaziz X... et a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il est constant que le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423490

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de prononcer l'annulation desdits procès-verbaux (arrêt, pages 4 et 5) " ; " alors 1) que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une chambre d'accusation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03580

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble l'article 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure et a en particulier rejeté la demande d'annulation des ordonnances du juge des libertés et de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fd7c51cdc6046d470424ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures n° 26/712 et 26/713 ; DÉCLARONS l'appel recevable ; INFIRMONS l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca73

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

de cette dernière mesure en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour annuler la procédure et dire que M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccdecdc6046d47bea3d6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance rendue le 30 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en

Source officielle
CC

cr

équisitoire introductif du 20 avril 1995c/Emmanuel Z

61372598cd5801467741f157

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption, a dit n'y avoir lieu à annulation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7206cdc6046d4702892d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance rendue le 06 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff7b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de l'ordonnance de transmission de pièces en date du 26 février 1997 ; "au motif qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100973

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

V... de signer les actes de saisine des tribunaux de grande instance aux fins de prolongation ou prorogation de la rétention administrative vise nécessairement le juge des libertés et de la détention exerçant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance rendue le 22 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210915cdc6046d4708d9e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance rendue le 08 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de44

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8eme Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 avril 2026 notifiée à 23 h15 ordonnant la première prolongation du placement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00774

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420900

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

"alors que les arrêts des chambres d'accusation doivent faire mention du nom des juges qui en ont délibéré; que la cour d'appel, en l'espèce, a appelé la cause à l'audience du 13 février 1997 et prorogé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01156

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge d'instruction a, à l'égard des trois personnes mises en examen, prononcé un non-lieu pour les infractions d'escroquerie et tromperie, en bande organisée.

Source officielle

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