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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602
30 mai 2018
est poursuivie pour trafic de stupéfiants ; qu'il sera encore relevé que les ordonnances de prolongation de la détention du 24 juillet 2017 pour une durée de quatre mois à compter du 28 juillet 2017 à
Chambre 6 (Etrangers)
69f97c0ccdc6046d47a17b05
4 mai 2026
[Z] [V] recevable et sans objet et ordonnant la remise en liberté de M. [Z] [V] ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.
6079a8cc9ba5988459c4efc8
28 janvier 2003
de la mise en détention provisoire d'Abdelaziz X... et a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il est constant que le procès-verbal de débat contradictoire préalable à l'ordonnance de mise
61372625cd58014677423490
5 février 2002
; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de prononcer l'annulation desdits procès-verbaux (arrêt, pages 4 et 5) " ; " alors 1) que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une chambre d'accusation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03580
19 décembre 2017
63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble l'article 593 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009
7 janvier 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure et a en particulier rejeté la demande d'annulation des ordonnances du juge des libertés et de
ETRANGERS
69fd7c51cdc6046d470424ac
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures n° 26/712 et 26/713 ; DÉCLARONS l'appel recevable ; INFIRMONS l'ordonnance entreprise.
civ2
613723a9cd5801467740ca73
25 janvier 2001
de cette dernière mesure en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour annuler la procédure et dire que M.
Chambre Etrangers/HSC
69faccdecdc6046d47bea3d6
5 mai 2026
Par ordonnance rendue le 30 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en
équisitoire introductif du 20 avril 1995c/Emmanuel Z
61372598cd5801467741f157
14 janvier 1998
d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption, a dit n'y avoir lieu à annulation
69fd7206cdc6046d4702892d
7 mai 2026
Par ordonnance rendue le 06 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions
613725b6cd5801467741ff7b
8 octobre 1997
de l'ordonnance de transmission de pièces en date du 26 février 1997 ; "au motif qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100973
20 novembre 2019
V... de signer les actes de saisine des tribunaux de grande instance aux fins de prolongation ou prorogation de la rétention administrative vise nécessairement le juge des libertés et de la détention exerçant
6a17cefecdc6046d473096a9
27 mai 2026
Par ordonnance rendue le 22 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
6a210915cdc6046d4708d9e6
3 juin 2026
Par ordonnance rendue le 08 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en
613723c4cd5801467740de44
7 juin 2001
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8eme Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance
69ef1efecdc6046d47b04c7b
23 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 avril 2026 notifiée à 23 h15 ordonnant la première prolongation du placement
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00774
12 juillet 2022
sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
613725cbcd58014677420900
17 juin 1998
"alors que les arrêts des chambres d'accusation doivent faire mention du nom des juges qui en ont délibéré; que la cour d'appel, en l'espèce, a appelé la cause à l'audience du 13 février 1997 et prorogé
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01156
20 août 2025
Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge d'instruction a, à l'égard des trois personnes mises en examen, prononcé un non-lieu pour les infractions d'escroquerie et tromperie, en bande organisée.
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