Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 395 résultats pour « appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge
Article 592
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Article 420
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.
Article 481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
Article 500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23
La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après : 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) le Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies
Article 1136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état.
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
Article 88
Si le commissaire du Gouvernement apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le
Article 831
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article 238 bis-0 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.
Article R53-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Le dossier distinct et le registre prévus à l'article 230-40 sont conservés par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui.
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement spécialisée, il saisit le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l'épreuve
Article 590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.
Article L662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
Article 861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article 486
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
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