La société anonyme DUCROS EURO EXPRESS, entre-temps venue aux droits de la société SERNADIS, a appelé en garantie la société TRANSPORT PLUS et son assureur: la Compagnie MUTRAFER.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de Convalescence et de Cure Médicale "Le Bois Rignoux", La Paquelais en

, appelé en intervention forcée la SCP, prise en la personne de son liquidateur, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris et que M.

syndicat secondaire du bâtiment C en nullité du contrat d'assurance ; que ces deux syndicats ont reconventionnellement demandé la condamnation de l'assureur multirisques immeuble à les indemniser et ont appelé

société, ils n'ont pas honoré les traites d'un montant total de 251 172,42 francs à échéance du 27 juillet 1985 émises par la SICA-Novaliment qui les a assignés en paiement de cette somme ; qu'ils ont appelé

moyens réunis des pourvois n°s 99-06.006, 99-60.007, 99-60.008 et 99-60.012 : Vu les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, le 5 février 1996, l'Union régionale Force

La SARL [1] a interjeté appel du jugement, Mme [L] a formé appel incident. Le 2 février 2025, la SARL [1] a été placée en redressement judiciaire.

Attendu que la société Groupe Emeraude fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2002) d'avoir jugé irrecevable l'appel en intervention forcée de la société CDR Créances, venant aux droits de

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée de M.

, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F] à appeler

En l'espèce, le gestionnaire délégataire a été appelé en intervention forcée en cause d'appel alors que les sinistres ont été déclarés par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître de l'appel en intervention forcée et garantie formé par la

, NOTAMMENT, QUE L'INTERVENTION FORCEE SERAIT AUTORISEE CHAQUE FOIS QUE L'APPELE AURAIT, COMME EN L'ESPECE, INTERET A INTERVENIR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DES EPOUX A...

à sa garantie la société Batifrance, qui a alors assuré seule sa défense; qu'en cause d'appel, cette dernière a assigné le GAN en intervention forcée; que cette demande ayant été jugée irrecevable

DEROGATION, S'ADRESSER A CELUI DES DEBITEURS QU'ELLE A VOULU CHOISIR, EN L'ESPECE A Z..., SANS QUE CELUI-CI PUISSE LUI OPPOSER NI BENEFICE DE DISCUSSION NI BENEFICE DE DIVISION, NI IMPOSER A SON CREANCIER L'APPEL

A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET A APPELE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT POUR OBTENIR D'ELLE REMBOURSEMENT DE CE QU'IL LUI AURAIT INDUMENT PAYE ; QUE LA SOCIETE

Ce dernier a été appelé en intervention forcée devant la cour suivant assignation du 1er juin 2022 mais n'a pas constitué avocat et il a écrit à la cour qu'il n'interviendrait pas dans la cause.

I-Sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée de la société Axa France Il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en