L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise.

dans l'entreprise dont découle le nombre annuel d'heures de travail effectif accompli.

Durées maximales hebdomadaires moyennes sur 12 semaines Cuisiniers : 50 heures ; Autres salariés : Effectif Année d'application À la date d'application 1 2 Entreprise de plus

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. 13- L'avis d'inaptitude ayant été rendu le 12 décembre 2022, en application des dispositions de l'article

Monsieur Y... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette

Monsieur Y...soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette

Parmi ceux-ci, figurait notamment la perte de jours RTT dans le nouveau forfait par rapport à votre ancien forfait conclu en application de l'accord d'entreprise TARSUS GROUPE MM, signé avant la cession

Monsieur [G] justifie de plus de neuf années d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés.

Subsidiairement, la société Marianne International observe concernant la période de mai à décembre 2016 (antérieure à l'application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail) et au

Cependant, avant d'avoir recours à ces juridictions, les parties s'efforceront de résoudre les litiges afférents à l'application du présent accord.

bénéficiaire du marché a repris, d'une part, la totalité du personnel assurant la prestation de services et constituant un ensemble organisé de personnes, d'autre part, la totalité de l'activité de l'entreprise

rémunération des temps de pause est garantie par une convention collective conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, elle ne peut être absorbée dans le salaire de base, fût-ce en application

et au salaire net résultant des derniers bulletins de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur avait fait application d'un

B a été affecté à l'établissement de Vitrolles, conservant par application de l'accord d'entreprise en vigueur son mandat de membre titulaire élu au comité social et économique de l'établissement de Marseille

en dernier lieu un emploi de chargée de gestion administrative, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et dommages-intérêts, notamment sur le fondement d'un accord d'entreprise

/Constituée, avocate au barreau de PARIS,subsituée pour l'audience par Maître François BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

Un accord d'entreprise au sens de l'article 23 peut modifier cette structure de référence. c) pour les entreprises dont la structure de rémunération diffère, à la date d'entrée en vigueur de la présente

L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en effet, peu important les fonctions assumées par les salariés, de l'activité principale de la dite entreprise (article

CFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

que l'accord d'entreprise CASINO FRANCE du 19 décembre 1996, rappelait d'une part, que la diversité des régimes sociaux des salariés qui ont constitués l'entreprise Casino France à sa création, a conduit