Codes de loi français

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.

Article L374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 20

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé :

Article Annexe 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Article L183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321.

Article D752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé :

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé :

Article R763-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé :

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :

Article R777-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-2 est ainsi modifié :

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2 ; 3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa

Article Annexe

-Corps relevant de la fonction publique hospitalière (en application de l'article 3 du présent décret) -corps des conseillers en économie sociale et familiale régi par le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains

Article 15

, les erreurs maximales tolérées fixées au paragraphe 18. 2 de l'article 18 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ; -pour les totalisateurs discontinus approuvés en application de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, les erreurs maximales tolérées en

Article R1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96

du 15 juillet 2003 ; 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Article L6364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 24

En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit

Article 422-102

L'article 422-101 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier.

Article 65

L'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail précède la consultation du conseil d'administration ou de surveillance effectuée en application de l'article 29 de la loi susvisée.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 114-1 sont examinées par les missions locales en lien avec les autres acteurs mentionnés à l'article L. 313-8.

Article R218-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.