Il ne peut dès lors pas davantage être statué en appel au titre d'un recours qui n'a pas été d'abord examiné en première instance.

132 de la même loi "pour application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la loi française et l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen :

[T] [D] sans travail", la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et l'article 1er de la loi n° 2008-496

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1998), que les consorts X..., à l'exception de

Z..., demeurant lotissement n° 172, Pâte d'Oie ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Louis, - X...

L'Article L743-15 enfin mentionne que : L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie

, c'est la loi française qui doit s'appliquer, faute d'indication et de production des lois étrangères.

, c'est la loi française qui doit s'appliquer, faute d'indication et de production des lois étrangères.

du gouvernement de la République française annexées à la Convention européenne d'extradition, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 76 de la loi

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

dans son mémoire régulièrement déposé, faisait valoir que "l'avis de cessation de recherches" apposé au dessous de la condamnation du 28 février 1986, résultait de ce que des vérifications effectuées lors

motif que l'auteur principal d'une infraction ne peut être poursuivi pour blanchiment des sommes provenant de sa propre activité illicite ; "alors que la France, si elle n'a pas entendu faire application

de pénalités rétroagissent lorsqu'elles sont plus douces et l'article 112-2 du code pénal prévoit l'application immédiate aux procédures en cours, des lois de procédure ; que dès lors la nouvelle disposition

supplétive désigne la loi française, les dispositions impératives du droit français sont applicables aux contrats de travail internationaux soumis par les parties à une loi étrangère, la déclaration d'embauche

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et du droit d'asile prévoit que : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable