d'avoir répondu à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en toute hypothèse, en faisant application

rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F05-40321 à Y05-40337; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention

avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la structure de la rémunération est nécessairement un élément du contrat de travail, peu important à cet égard qu'elle résulte ou non de l'application

collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public peuvent, en application

cour d'appel a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application

KITCH FRANCE dans leurs conclusions responsives sur contredit déposées et développées oralement à l'audience des plaidoiries, tendant à faire juger que l'application des Conventions de BRUXELLES et de

GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE devant le tribunal administratif ; Considérant que la participation dont la COMPAGNIE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE demande à être déchargée lui a été réclamée en application

paie, des numéros de code APE entrant expressément dans son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que l'avenant à une convention

droits et intérêts matériels et moraux des ingénieurs, cadres ou assimilés, techniciens dont les fonctions comportent responsabilité, initiative ou commandement "d'un organisme entrant dans le champ d'application

Elle soutient que : - En application d'une convention du 23 février 2018 passée avec la Commune de Saint Caprais de Bordeaux, elle a été désignée comme maître d'ouvrage d'une opération de réalisation

SON ENGAGEMENT" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT IMPERATIF IMPOSANT LA CHARGE DEFINITIVE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION

collective nationale ETAM des entreprises de travaux publics mais à celle du bâtiment, la cour d'appel a violé par fausse application la convention collective susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE

collective nationale du bâtiment et condamner cette dernière à payer aux salariés des sommes à titre de primes de panier, le conseil de prud'hommes énonce que les salariés bénéficient de la convention

soit reconnue la qualité de cadre, niveau V, coefficient 330, et de ses demandes de rappels de salaires y afférentes, alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification attribuée à un salarié en application

animateurs liés aux associations qui organisent ces séjours par des contrats à durée déterminée pour la seule période des vacances; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application

aux dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes de recherche agréés, mais a refusé d'admettre que la demande de remboursement entrait dans le champ d'application

et résulte donc d'une appréciation faite au cas d'espèce, pour chaque entreprise, au regard des champs d'application des conventions collectives susceptibles d'être appliquées. 7.

, en date des 27 août 1992, 29 septembre 1992 et 16 octobre 1992 ; qu'à l'occasion de la signature de la première de ces conventions, la société SARI a procédé à un versement de garantie pour un montant