Y...fait valoir que son état de santé interdit son transfèrement en Espagne et demande l'autorisation d'une expertise médicale.

; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 5231-1 du code des transports, dès lors qu'il est titulaire d'un permis d'armement, en cours à la date des décisions en litige ;

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des armées.

PAR L'ARMEMENT NAVAL SNCF-SEALINK A LA SUITE DE CET ACCIDENT ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS DE REPARATION DU X...

Cette démarche visait à établir que le chargement d’armes était en fait transporté pour le compte de l’Etat iranien. 23.

L’intéressé a été condamné le 26 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Lille à une peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis pour des faits de transfert non déclare d’argent liquide d’un

Sur la question du transfert des contrats de travail Mme [U] [Z] soutient tout à la fois que son contrat de travail au sein de la société VIDAL a été transféré volontairement à la SAS Trans Rapid en

prévoit la création de quatre catégories d'armes, A : armes interdites, B : armes soumises à autorisation, C : armes soumises à déclaration, D : armes dont la détention et l'acquisition sont

a adopté le transfert du service du secrétariat au syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles au 1er juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'ASCO la somme de 3 000 euros

C demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a opposé un refus à cette demande de transfert. 2.

Par un arrêté du 9 avril 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M.

collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture ou l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques

factice en septembre 2023 et, que suite à la découverte de trois armes factices, de deux armes de poings et d'une arme longue lors d'une visite domiciliaire le 30 janvier 2024, il a été ordonné à son

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, la société Transports Evrard se désiste de sa requête et conclut au rejet des conclusions du ministre des armées relatives aux frais d'instance.

DE CARBURANT, EFFECTUE AU TRAVERS D'UNE ZONE D'INSECURITE, POUR LE COMPTE DE L'ARMEE, FUT-IL CONFIE A UN TRANSPORTEUR CIVIL EN EXECUTION D'UN MARCHE, N'ETAIT PAS REALISE SOUS LE CONTROLE DE L'ARMEE, DANS

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS.

mer sur des importations dans les départements d'outre-mer, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il en résulte que l'égalité des armes