X... en qualité de liquidateur, à charge pour lui de faire cesser le contrat de location-gérance en cours, l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article L. 237-24, alinéa 3, du code de commerce

Par dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 27 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, et 1231-6 du code civil, de l'article 1190 et 1170

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

, 1104, 1119, 1231-1 et 1190 du Code civil, de : - Condamner ALLIANZ à lui payer la somme de 19.809,77 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 2 juin 2021 et capitalisation. - Débouter ALLIANZ

113-2 du code pénal, c'est à la condition qu'il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils

de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles

Janick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1993, qui l'a condamné à 4 amendes de 3 000 francs chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code

1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, la société AMAG, demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants et 1353 du code civil, de : débouter la société Urano

et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1101, 1102 et 1113 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

Tribunal de commerce de Nice ait été signifiée à la société ADVANCED TECHNICAL RESEARCH Ltd de sorte que le délai de prescription d'un an prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce pour les obligations

d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 625-8, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-6 du code de commerce, 111-4 du code

Sur la demande fondée sur l'article L.442-6 1 5° du code de commerce Le cabinet Boukris sollicite une indemnisation sur ce fondement.

À cette date : La société ANJOU TRAVAUX PUBLICS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1106, 1131-1 et 1221 du code

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

Les lots 4 à 11 constitutifs des appartements individuels occupant le huitième étage.