du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

450 du code de procédure civile, et signé par M.

[Y] Défendeur : la société SMAC Requête n° : 1080/23 Ordonnance : 90219 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SMAC, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et

loi n°89 ' 462 du 6 juillet 1989, cette juridiction considérera que la première condition édictée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Elle est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et il n'y a pas lieu de l'écarter.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1728 du Code civil et l’article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que par les baux conclus entre les parties, - à défaut d’y satisfaire volontairement, voir ordonner leur expulsion desdits

X... demeure en Suisse à Pully (10090), d'autre part, que "la convocation de M.

- Condamner Me [W] aux entiers dépens et à 3500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'