1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

, à l'article L. 653-4, du code de commerce, et ce malgré une décision définitive ayant écarté toute sanction sur le fondement de ces dernières dispositions, sont-elles contraires aux principes d'égalité

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Philippe

], la SARL [W] et la SARL [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1128, 1130, 1140, 1143, 1240 et suivants et 1708 et suivants du code civil, Vu les articles L 145-1 et suivants du code

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et L.1221-1 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y

exerçant sous l'enseigne « JO'ELECK », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous la numéro 884 091 745, aux fins de paiement de la somme totale de 4.841,95 € en ce compris

entre sociétés commerciales prévues par l'article L. 110-4 du code de commerce ; que ce délai, qui était de dix ans, a été réduit à cinq années à l'occasion de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SAS STAGE WORKER ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

L.2261-14 du code du travail.

L 622-24 du code de commerce ensemble l'article R 622-23 du même code ; 2 ) ALORS QUE dans leurs conclusions, MM U... faisaient valoir que ni la Sci Le Monastère ni la Sci Saint Pierre n'avaient communiqué

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

obstacle à son bon déroulement ; Qu'enfin, aux termes de l'article L 653-8 alinéa 1er du Code de commerce, dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, peut être prononcée, à la place de la faillite

Page : 4 Affaire : 2025F00635 L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

Q... devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, suivant l'article 625 du code de procédure civile, sur les points

cession avait été précédée par l'interrogation de la société Lixxbail, la situation aurait été la suivante : cette société aurait refusé son agrément à la cession, tout comme elle l'a fait l'année suivante