conditions prévues à l'article R. 111-34. () ".

perméables de pleine terre libre de toute construction ; - le projet de construction méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article

intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article U4 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article U6 du plan local d'urbanisme

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; o le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme ;

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 28.

des travaux de construction).

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux années d'imposition

L. 425-3 du code de l'urbanisme, indiquer qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devrait être demandée et obtenue avant l'ouverture

des loyers de l'ADIL 34 en méconnaissance du 12° de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, aient entendu soulever, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité

Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels

F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques sont inopérants et doivent être écarté. 6.

R. 111-2, R. 441-9, R. 423-1, R. 431-8, R. 431-14 et R. 431-36 du code de l’urbanisme et de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.

dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent, par suite, être écartés. 32.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être