La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il

civile, lesquelles ne sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes

815-14 du code civil ; que l'article 815-16 du code civil sanctionne par la nullité toute cession intervenue au mépris des dispositions de l'article 815-4 précité, peu important que l'irrégularité ait

Cependant, comme l'ont souligné les intimés, la sanction prévue à l'article 906-1 du code de procédure civile ne suppose pas l'existence d'un grief.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1343-2 du Code civil, - le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, non conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile comme ne comprenant aucune prétention à l'encontre de la partie intimée ; - prononcer la

1147 et 1148 du Code civil ; alors, en outre, sur la concurrence déloyale, que seule l'auteur d'un agissement fautif peut être condamné à réparer le dommage qui en est résulté, qu'après avoir constaté

117 et 119 du code de procédure civile, ensemble celles des articles 1984 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en matière de crédit-relais, le banquier est tenu envers son client profane d'un devoir

MOTIFS Sur la nullité de la requête en déféré L' article 57 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 auquel renvoie l'article 901 du même code

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procedures civiles d'exécution.

Les conditions de sa régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Selon les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

S'agissant d'une nullité de forme, soumise comme telle aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'existence du grief qui lui est

Elle ajoute qu'il n'est fait état d'aucun grief causé par l'irrégularité dont la société appelante se prévaut. *************** L'article 114 du code de procédure civile stipule que « aucun acte de