455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 6 / en ne constatant pas que M.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Attendu que le juge doit assurer la réparation

1315 du Code civil ; 3 / que le débiteur d'une obligation de résultat d'exécuter une prestation donnée dans un délai déterminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y parvenir, y compris

1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent faire connaître les éléments de fait en considération desquels ils se sont déterminés ; que, dès lors, en affirmant

, sur son offre de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1610 du même code ; 2°/ que la responsabilité civile a pour finalité de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle

qu'en application de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil, la personne, rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge est tenue d'une obligation de résultat quant à leur sécurité

1147 du Code civil ; 2 ) que ne caractérise pas la faute du maître de l'ouvrage partiellement exonératrice de responsabilité pour les architectes, la cour d'appel qui se borne à énoncer que M.

1147 du Code civil ; 3 / qu'il versait aux débats les copies de ses relevés bancaires, mentionnant un montant d'agios de 1 194,47 francs au 30 juin 1993 ; qu'en retenant qu'il ne rapportait pas la

L. 114-1 du Code des assurances et 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, retient que le courrier de l'assureur en date du 11 octobre 1994, ainsi d'ailleurs que ses autres

d'une telle faute dont il est ainsi supposé qu'elle en était la seule explication possible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les articles 4-4 et

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir sa responsabilité dans l'octroi des concours bancaires à la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, Mme [F] demande, au visa des articles 1147, ancien, 1231-1 du code civil et L. 132-22 du code des assurances, à la cour de : - infirmer

1116 du code civil devenu 1137 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

1147 ancien et 1231-1 nouveau du code civil ; 2.

1109, 1112 et 1147 du Code civil ; 3 ) que le devoir de conseil de l'architecte envers le maître de l'ouvrage est une obligation de moyens dont la transgression doit être établie par ce dernier, et que

En vertu des articles 1147 et 1148 du même code, relatifs aux cas de décharge de responsabilité, " Article 1147 - Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison