n'avaient pas été envoyés depuis le bureau de la salariée, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

1226 du code civil ; qu'ils ne sont pas rendus exigibles par la délivrance préalable d'une sommation de payer au sens de l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; que l'article 1231 du code civil dispose

L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1235-4 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne

Y... à agir à cette fin, sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur le moyen soulevé d'office par elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

du Code du travail) ; * 45.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-1 du Code du travail) ; * 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

1153-1 du Code civil applicable en la matière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Atendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Dumez

code de procédure civile. 3-3/ au titre du harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

L. 1221-1 du code du travail, et les Art. 1101, 1126, 1134, 1142 et 1146 du code civil ; La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié, n'est pas un mode de rupture autonome et n'est

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

1153 du Code Civil, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du même Code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'au titre de son obligation de sécurité, un employeur ne peut être tenu pour responsable

L'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910