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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02530
16 décembre 2010
16 décembre 2010
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 122-32-8, devenus L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f628
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L.1226-10 du code du travail dispose « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
63c109b5bf9fd47c90a13dc4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L.1226-10 du code du travail 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01227
25 mai 2011
25 mai 2011
, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre que Madame X... a soutenu (conclusions p. 22 à 24) que les offres de reclassement n'étaient pas conformes à l'avis
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b3a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à la consultation du CSE conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail puis a licencié le salarié pour 'inaptitude physique suite à un accident du travail (accident de trajet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01514
23 septembre 2014
23 septembre 2014
à domicile pour les raisons rappelées ci-dessus ; sur le reclassement ; qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
* sur le respect de la procédure de licenciement L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
Source officielle17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8f
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L'article L. 1226-10 du code du travail ne prévoit pas l'avis conforme des délégués du personnel interrogés sur les possibilités de reclassement à l'initiative de l'employeur.
Source officielleChambre Prud'homale
68676a37ae73470041cef917
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce : Aux termes de l'article 10 du code civil « chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadd00df06aa6fd3c64d4a
15 mai 2019
15 mai 2019
, le salarié a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Melun, qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304192_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10495
11 mai 2017
11 mai 2017
Y... ; AUX MOTIFS D... dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail fixant les conditions de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte, faisaient obstacle à ce que la société engageât une procédure de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02557
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00772
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source officielle1re chambre sociale
653b595c502b828318c4e443
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 21 mars 2018, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte définitivement au poste de conductrice
Source officielle1re chambre sociale
64379dc99477fe04f5cc6478
12 avril 2023
12 avril 2023
Le 29 juillet 2016, à l'issue du second des examens médicaux prévus par la loi, il a été déclaré par le médecin du travail 'inapte au poste : définitivement selon l'article R. 4624-31du code du travail
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5271
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
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