Il est entendu que vous percevrez les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude professionnelle, - la lettre de licenciement prévoit l'allocation de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226

L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui

Dire et juger qu'en vertu des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail l'employeur aurait dû payer à Madame [B] son préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement.

Sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application

L 1226-14 du code du travail.

L'employeur est donc redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail et de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

Le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail est privé de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'aborder les autres moyens

Le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail est privé de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'aborder les autres moyens

légale de licenciement et le préavis en application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail.

L 1226-14 du Code du Travail, -2.120,50 € bruts pour les congés payés correspondants, - 150.401,96 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du Code du Travail

-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

Il résulte des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces

L. 1226-14 du code du travail, 1 904,09 euros nets, à titre de rappel de salaire lié au maintien de salaire durant sa maladie professionnelle, 190,40 euros nets, au titre des congés payés y afférent

En application des dispositions de l'article L.1251-41 du code du travail, M.

[Z] doit être reconnue comme étant d'origine professionnelle ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail pour inaptitude

- Sur les demandes au titre de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement : Mme [Y] se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-14 du code