L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 (loi n°2013-504 du 14 juin 2013) du code du travail.

février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L. 3142-24 du code du travail ;

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré de la diffusion de propos injurieux

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

9 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré, elle est réputée

- Frapper les condamnations des intérêts au taux légal depuis la saisine du Conseil de prud'hommes et faire application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil autorisant la capitalisation

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'employeur puisse être dispensé de son obligation de fournir du travail au salarié

1134 du Code civil ; 2.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

l'article 1231-7 du code civil, ' Rappelé l'exécution provisoire de droit (article R.1454-28 du code du travail) à laquelle sera assorti le présent jugement, et fixé le salaire moyen mensuel brut à

1351 du Code civil, ensemble l'article 544 du Code de procédure civile.

[J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - débouter M.

1231-7 et 1343-2 du code civil

Sur ce, En droit, il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

RATP [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions