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48 543 résultats pour « article 124-3 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 123-3 du code de commerce.

Source officielle

Page 35 sur 2428

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TJ

5ème chambre 2ème section

67081b1989f19e8c50f8d4ef

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

civil, Vu les articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le contrat de mandat du 23 Septembre 2014 - recevoir les époux [B] à leurs demandes et les

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668c3e99894f7f4d2e0eb182

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu les conclusions d’incident (rpva 7 mai 2024), la société QBE EUROPE SA/NV sollicite, au visa des articles 122, 789 du Code de procédure civile, 2224 du Code civil, L. 114-1, L. 124-3 et R. 112-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201416

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances dans sa version applicable au litige : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6974f96ecdc6046d47939e8c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[C] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, de : - condamner la SMABTP à lui payer : la somme de 91 501,66 euros HT, outre application de l’

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 6 janvier 2020, au visa des articles L124-3 et suivants du code des assurances, la société MAAF Assurances demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle soutient que l'assureur, dans ses conclusions d'appel, ne consacrait aucun développement au régime de l'action directe de la victime et ne visait pas l'article L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad125cdc6046d47bf7d89

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions du 23 février 2026, formant appel incident, la SARL [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1792, 1792-6 et 1217 et suivants du code civil, des articles 9 et 12 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d9fcdc6046d47e05a46

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

679331c831df9338379d26e3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [K] notifiées le 2 mai 2024, aux termes desquelles elle demande au visa des articles L. 124-3 du code des assurances et 1384, alinéas 1er

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100410

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[N] [S], en sa qualité de médecin anesthésiste : iI n'est pas discuté qu'en application des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300879

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

F prescrite pour le tout à l'égard de la société AXA, assureur de la société EGIS CONSEIL, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'action directe

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00ae9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, et de l'article L 124-3 du code des assurances, afin d'obtenir

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd07786742d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande principale Il résulte des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90e30bd4f0c3f6a8734

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

à l'application de l'article L 113-1 du Code des Assurances subordonnant la validité d'une exclusion de garantie à son caractère formel et limité.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3abe74459e0c7ecfa54

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 124-3 du Code des assurances. *** Maître Christophe SAINT-LAURENT, avocat, demeurant 421 avenue de Nonères à MONT DE MARSAN (40000) , MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677d80a4b032d83cfd3e7ba6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l’article 1382 ancien du code civil Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article L. 124-3 du Code des Assurances Vu le rapport [H] Dire et juger Monsieur et Madame [P] et [F] [

Source officielle